Conditions générales de vente – AddMe

Version du 24 octobre 2026. Les mentions entre crochets [À COMPLÉTER] doivent être remplies avant la mise en ligne.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de fichiers QR code sur le site addme.studio (le « Site »). Le Site est réservé aux professionnels : entreprises, indépendants, professions libérales et associations agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs. En passant commande, l’acheteur déclare agir à des fins professionnelles.

L’acheteur les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande. L’utilisation du Site est par ailleurs régie par les conditions générales d’utilisation (CGU).

Article 2 – Vendeur

Le Site et les fichiers sont édités et vendus par :

• Clément Aumoine, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial AddMe
• Adresse : 28 route du Grand Village, 41300 Orçay
• SIRET : 909 758 781 00027
• Email : contact@orion-agence.com

Article 3 – Produits

AddMe vend des fichiers numériques : un QR code contenant une fiche de contact au format vCard 3.0. Une fois scanné, le QR code permet à un téléphone d’enregistrer le contact qu’il contient.

Deux produits sont proposés :

• QR Standard : le logo AddMe figure au centre du QR code.
• QR Personnalisé : l’acheteur choisit l’élément central parmi les options proposées sur le Site (sa propre image, une icône, ou aucun élément) et, le cas échéant, sa couleur. L’image doit être au format PNG, JPEG ou WebP et ne pas dépasser 1,5 Mo.

Chaque QR code est livré au format SVG et au format PNG.

Le QR code est statique : les informations sont inscrites dans l’image elle-même. AddMe ne propose ni compte, ni mise à jour, ni hébergement de la fiche de contact. Toute modification du contact (numéro, adresse email, fonction…) nécessite l’achat d’un nouveau QR code.

Le QR code reproduit exactement les informations saisies par l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de les vérifier sur l’aperçu avant de payer.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros sur le Site :

• QR Standard : 2,90 € par QR code
• QR Personnalisé : 4,90 € par QR code

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix final payé par l’acheteur.

Une commande en ligne comprend de 1 à 10 QR codes. Au-delà, l’acheteur doit utiliser le formulaire de contact du Site pour obtenir une proposition.

Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.

Article 5 – Commande

La commande se déroule en cinq étapes :

1. L’acheteur saisit les informations de contact et choisit les options de chaque QR code.
2. Il vérifie le récapitulatif de sa commande et l’aperçu de chaque QR code.
3. Il confirme agir à titre professionnel, puis coche la case de demande de fourniture immédiate et de renonciation au droit de rétractation (article 9).
4. Il coche la case d’acceptation des CGV.
5. Il clique sur le bouton « Payer », qui implique une obligation de paiement, puis règle sa commande sur la page de paiement sécurisée de Stripe.

Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement par Stripe.

Article 6 – Paiement

Le paiement est encaissé par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. AddMe n’a jamais accès aux données de carte bancaire de l’acheteur.

Stripe adresse à l’acheteur un reçu et, le cas échéant, une facture par email. Ce reçu confirme la commande et la renonciation au droit de rétractation.

Article 7 – Conservation de la commande dans le navigateur

AddMe ne conserve aucune copie des commandes. Les informations de contact, les options et l’image éventuelle sont enregistrées uniquement dans le navigateur utilisé pour la commande.

La commande disparaît de ce navigateur dans les cas suivants :

• l’acheteur efface les données du Site (souvent regroupées avec le cache du navigateur) ;
• l’acheteur ferme une fenêtre de navigation privée ;
• le navigateur supprime automatiquement la commande au bout de 30 jours.

La commande n’est pas accessible depuis un autre navigateur ou un autre appareil. Fermer l’onglet, dans un navigateur habituel, ne l’efface pas.

L’acheteur est informé de ce fonctionnement avant le paiement. Il lui appartient de télécharger ses fichiers dès le paiement effectué.

Article 8 – Livraison

Après confirmation du paiement, le Site vérifie auprès de Stripe que la commande présente dans le navigateur correspond bien à celle qui a été payée. Les fichiers sont alors mis à la disposition de l’acheteur sur la page de commande, pour téléchargement.

La livraison est réalisée au moment de cette mise à disposition. La date et l’heure de la première mise à disposition sont enregistrées par Stripe sur le paiement correspondant et font foi entre les parties.

AddMe ne conserve pas de copie des fichiers livrés. Après la livraison, la conservation des fichiers relève de la seule responsabilité de l’acheteur.

Article 9 – Droit de rétractation

Les ventes entre professionnels ne donnent pas lieu à un droit de rétractation. Toutefois, l’article L221-3 du Code de la consommation étend ce droit au professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque l’achat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Pour ces acheteurs, conformément à l’article L221-28, 13° du même code, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès de l’acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant le paiement, l’acheteur coche la case suivante : « Je veux mon fichier tout de suite et j’accepte de ne plus pouvoir me rétracter une fois qu’il est disponible. » Le paiement est impossible sans cette case. Cet accord et cette renonciation sont confirmés dans le reçu adressé par Stripe.

En conséquence :

• avant la livraison, l’acheteur concerné conserve son droit de rétractation et peut l’exercer dans un délai de 14 jours à compter de la commande, en écrivant à contact@orion-agence.com avec son reçu Stripe ;
• dès la livraison (article 8), le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Les autres acheteurs professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation.

Article 10 – Paiement sans livraison

Si le paiement a été encaissé mais qu’aucune livraison n’est enregistrée par Stripe (par exemple parce que la commande a disparu du navigateur avant tout téléchargement), l’acheteur peut demander le remboursement de la commande à contact@orion-agence.com, en joignant son reçu Stripe.

AddMe vérifie l’absence de livraison sur le paiement concerné et rembourse l’acheteur par le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours à compter de la demande.

Si une livraison est enregistrée, la commande est réputée exécutée et aucun remboursement n’est dû au titre de la perte ultérieure des fichiers. Les garanties de l’article 11 restent applicables.

Article 11 – Garanties

AddMe garantit que les fichiers livrés sont conformes à la commande et lisibles par un lecteur de QR code standard.

Si un fichier livré n’est pas conforme du fait d’AddMe (QR code illisible avec les informations correctement saisies, fichier corrompu, produit différent de celui commandé), l’acheteur contacte AddMe à contact@orion-agence.com. AddMe fournit un fichier conforme ou, si c’est impossible, rembourse la commande.

Ne constituent pas un défaut de conformité :

• une erreur dans les informations saisies par l’acheteur ;
• la qualité ou le contenu de l’image fournie par l’acheteur ;
• une impression ou un affichage qui altère la lisibilité (taille trop réduite, contraste insuffisant, déformation) ;
• l’incompatibilité d’un lecteur ou d’un téléphone particulier avec le format vCard 3.0.

Article 12 – Responsabilité

L’acheteur est seul responsable des informations et de l’image qu’il intègre au QR code. Lorsqu’il crée le QR code d’une autre personne, il garantit l’avoir informée et avoir obtenu son accord, notamment pour l’utilisation de son image. Il garantit également détenir les droits nécessaires sur l’image, le logo ou la marque qu’il téléverse.

L’acheteur garantit AddMe contre toute réclamation d’un tiers liée à ces informations ou à cette image.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité d’AddMe est limitée au montant de la commande concernée.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Une fois le paiement effectué, l’acheteur peut utiliser, reproduire, imprimer et diffuser ses QR codes librement, à titre personnel ou professionnel, sur tout support et sans limite de durée ni de territoire.

Le logo AddMe (QR Standard) et les icônes proposées (QR Personnalisé) restent la propriété de leur titulaire. Leur utilisation est autorisée uniquement en tant que partie intégrante du QR code acheté.

L’image fournie par l’acheteur reste sa propriété ou celle de son titulaire. AddMe n’acquiert aucun droit sur elle.

Article 14 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du Site.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation est à adresser à contact@orion-agence.com.

Les parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable avant toute action en justice.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque l’acheteur a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de l’adresse du vendeur (Orçay, Loir-et-Cher).

Dans les autres cas, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.